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3 336 résultats pour « article L1151-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

63660b34bb0cef7f7427929c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur ce, La requête introductive d'instance a été déposée au visa des articles L1152-1, L1152-2 du code du travail afférents au harcèlement et L4121-1 et L4121-2 du code du travail afférents à l'obligation

Source officielle

Page 5 sur 167

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11237

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

L1152-1 et L1154-1 du code du travail. 3° ALORS QU'en se fondant, s'agissant des demandes de congés et de la modification des plannings, sur la circonstance que l'exposant n'était pas le seul concerné

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57ea0cdc6046d47738dc9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile, des dépens et des frais de mise à exécution conformément aux articles 491 et 696 du Code de procédure civile, et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172071

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Ainsi, en vertu des dispositions de l'article L1111-5 et du cinquième alinéa de l'article L1111-7 de ce code, le droit d'accès d'une personne mineure à son dossier médical est exercé par le ou les titulaires

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321f5cdc6046d47644be4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon les dispositions de l'article L1152-3 toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 est nulle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616323153dbed56e5e2c2f62

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

'; Qu'aux termes de l'article L1154-1 du même code 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d98eb4cdc6046d47d3585c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

650d307f71dfcd8318200e8a

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'article L1154-1 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dispose que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10691

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L1152-1 et L1154-1 du code du travail. 4° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

Source officielle
CA

3ème chambre

65aa2f84009f81000890dc65

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

2012 dispose ainsi que le coût de l'adhésion à un SSTI est calculé selon l'effectif de chaque entreprise adhérente, défini selon les modalités des articles L1111-2 et L111-3 du Code du travail qui ne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217701

Appel

17 février 2022

17 février 2022

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95d6cdc6046d47652702

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[W] et Mme [Z] demandent à la cour au visa des articles L111-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable à l'espèce, L. 312-55 du code de la consommation et 1224 et suivants du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01728

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

L 1251-40 du Code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L 1251-5 à L1251-7, L 1251-10 à L1251-12, L1251-30 et L1251-35 du même Code n'excluent

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa9279

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

S'agissant des demandes afférentes à un harcèlement moral, il sera utilement rappelé que selon l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué d'agissements répétés ayant pour

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69d93be3cdc6046d47cd2ef3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution des titres exécutoires mentionnées aux 1° à 3° de l’article L.111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10235

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L1152-3 du code du travail sera rejetée ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE Mme X... reproche à Leroy Merlin des faits de harcèlement moral ; « article L1152-4 modifié par loi n°2012-954 du 6 août 2012 - art

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a226504cdc6046d47396316

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6285e1366a1876057df5d370

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00884

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE (subsidiairement) en déboutant monsieur X... de ses demandes aux motifs que « le harcèlement moral invoqué par monsieur X... à l'appui de sa demande

Source officielle
CA

9e Chambre A

60342c64566ffd1e4cc3abe8

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

L1152-1 du code du travail, -condamner en conséquence solidairement SOGIMA et GICEM au paiement des sommes suivantes: *70 000 € en réparation du préjudice matériel subi du fait du licenciement sans

Source officielle