I... sur le fondement de l'article L124-3 du Code des assurances, pour obtenir réparation du préjudice né des fautes qu'il impute à l'administrateur provisoire dans l'exercice de sa mission (…) ; qu'il

Y... a soulevé in limine litis l'incompétence de la cour pour connaître du litige en raison de l'absence de contrat de travail entre lui-même et l'appelant, par application de l'article L141-1 du code

[X] de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [K] aux entiers dépens et ce conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. - Débouté M.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - débouter M.

[B] [X] le 19 août 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

L761-2 al 3 et L761-2 al 4 du code du travail devenus les articles L7111 -4 et L 7112-1.

Par conclusions n°2 notifiées le 10 août 2021 par RPVA, la CRP PRÉVOYANCE demande sur le fondement des articles L141-1, L142-2, L932-1, L931-1, L932-6 et L932-13 du code de sécurité sociale, de voir:

716-3 du code de propriété intellectuelle, de l'article 1382 du Code civil, et de l'article L 442-6 du Code de commerce, de : - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a débouté l'intimée de ses

[C], au paiement d'une indemnité de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L.712-1 et R 712-12 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 6.

Vu les article 1103, 1104, 1186, 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles L.113-2, L.113-4 et L.121-9 du code des assurances, Vu les articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

En effet, le demandeur affirme qu'il a été démarché et invoque l'article L121-21 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de signature des contrats.

Y... a soulevé in limine litis l'incompétence de la cour pour connaître du litige en raison de l'absence de contrat de travail entre lui-même et l'appelant, par application de l'article L141-1 du code

Elle indique qu'au mépris des dispositions de l'article L122-24-4 du code du travail, la Fondation Santé des Etudiants de France l'informait de son affectation en tant que cadre administratif au sein de

La couronne a donc été placée dans un contexte perturbé inconnu jusque-là » (pages 12-13).

Sur la clause de non concurrence Il résulte des dispositions de l'article L1121-1 du code du travail que les restrictions apportées aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives

L131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Ordonné l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile ; - Ordonné le remboursement par la