L1224-2 du code du travail.

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[G] [V] demande au visa des articles L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-5, L121-20-16, R121-4 du Code de la consommation, 1109, 1110, 1116, 1147, 1180, 1183, 1304, 1338, 1353 et 2224 du

L1224-1 et suivants du code du travail, à effet du 25 février 2014, à l'égard de la société ALTIBO.

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