AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba4
29 octobre 2008
29 octobre 2008
1382, 1134, 1147 et 1149 du code civil, -2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner LA POSTE : - à régulariser sa situation auprès de la sécurité sociale
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Cour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88300
31 mars 2006
31 mars 2006
, au sens de l'article L122-1 alinéa 1 du Code du travail qui prohibe le recours à un contrat à durée déterminée en ce cas, le contrat de travail conclu entre les parties est réputé conclu à durée indéterminée
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