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9 224 résultats pour « article L122-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba4

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

1382, 1134, 1147 et 1149 du code civil, -2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner LA POSTE : - à régulariser sa situation auprès de la sécurité sociale

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd88300

Appel

31 mars 2006

31 mars 2006

, au sens de l'article L122-1 alinéa 1 du Code du travail qui prohibe le recours à un contrat à durée déterminée en ce cas, le contrat de travail conclu entre les parties est réputé conclu à durée indéterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b197

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

l' affaire, Madame Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd8987b

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

L122-14-1 du Code du travail...... " Contestant son licenciement, le salarié saisissait le 23 février 2005 le Conseil de Prud'Hommes de Toulouse d'une demande en dommages-intérêts à hauteur de 165

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cbad

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

SUR QUOI : - Sur la requalification : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail alors en vigueur), le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cbac

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

SUR QUOI : Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-12 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (.) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; ()" ; aux termes de l'article L122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859ae

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

L 122-12-1 du Code du travail est inapplicable en la cause dès lors que les obligations n'incombaient pas à l'ancien employeur ; Que ni l'article 1382 du Code Civil ni l'article 52 de la loi du 24

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00623

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE «En application des dispositions des articles L122-1 et suivants du Code du Travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

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CA

Avis

CADA:20160508

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montagnac-Montpezat a souligné que la demande adressée par Monsieur X à la commission est fondée sur les articles L124-1 et suivants du code

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9d05f83eff10a50541444

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

L1224-1 du code du travail sont réunies, de sorte qu'elle n'est pas restée l'employeur des 104 salariés.

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CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90470

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail

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CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cbab

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

SUR QUOI : sur la requalification : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail alors en vigueur), le contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00656

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

L. 1221-1, L. 1224-1 et L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre

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CA

Avis

CADA:20170101

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur

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CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6f5

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Le transfert des contrats de travail a été effectué par application de l'article L122-12-1 du code du travail et après négociations il a été décidé de maintenir les accords collectifs et contractuels passés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00843

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

ALORS QU'aux termes de l'article L1242-1 du Code du travail (anc.

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CA

Chambre 3-1

69d8a683cdc6046d47bd873a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] [D] demande à la cour de': Vu les articles L111-1, L112-1, L112-2 et L121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Recevoir Monsieur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155985

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

l’entrée en vigueur de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au journal officiel du 30 décembre 2011.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba5

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

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