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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d79b
22 février 2011
22 février 2011
Quant aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle déclare qu'ils ne peuvent être supérieurs aux six mois de salaire prévus par l'article L1235-3 du code du travail, aucun
Source officiellesoc
à cette condamnation, une information judiciaire a été suiviec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01865
23 septembre 2009
23 septembre 2009
L122-49 devenu L1152-1 du code du travail ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90171
7 janvier 2013
7 janvier 2013
licenciement, -1 337, 73 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, -5 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, -1 000 € au titre de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65b20fb7c4cf860008dff5f4
24 janvier 2024
24 janvier 2024
par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc2
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - valider la mise en demeure du 15 février 2022 pour son montant ramené à la somme de 52 764,82 euros ; - condamner M.
Source officielleChambre 4-2
6974bdf8cdc6046d478b6e1e
23 janvier 2026
23 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION I-Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L1226 - 10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il convient d'ordonner par application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Médiaco, des indemnités de chômage versées à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a46b
9 janvier 2008
9 janvier 2008
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 09 Janvier 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0bf
23 janvier 2012
23 janvier 2012
- quand bien même l'article L122-12 du Code du Travail venait à s'appliquer dans un contrat de location gérance, le contrat dont s'agit a pris effet à compter du 1er Juillet 2005, par conséquent, au
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1a8
23 janvier 2012
23 janvier 2012
- quand bien même l'article L122-12 du Code du Travail venait à s'appliquer · dans un contrat de location gérance, le contrat dont s'agit a pris effet à compter du 1er Juillet 2005, par conséquent, au
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
22 mai 2012
Z... lui a versé à ce titre la somme de 2938 € outre 293, 80 € pour les congés payés afférents ; Par application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, Mme Y... qui a moins de deux
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
Paris -section encadrement- qui l'a débouté de ses demandesc/La Banque Neuflize OBC
6162f6e9b807dfe813d296ab
13 mars 2012
13 mars 2012
Par courrier remis en main propre du 30 janvier 2008 visant l'article L122-41 du code du travail, la Banque Neuflize OBC convoquait Monsieur [O] à un entretien préalable à son licenciement pour le 11 juin
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de7a676b73dd81b97354
3 juillet 2024
3 juillet 2024
par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
52].
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
65b0bf1b8d0ccf000877e6d2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[Z] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603584febfb6e0aa13c0fd66
8 avril 2016
8 avril 2016
000 €), FFMC1 (prix principal : 53 700 €), FHM022 (prix principal : 52 850 €) et FCM032 (prix principal : 55 000 €).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6868b5189508abe85120460a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de la formalité prévue à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b39
15 octobre 2014
15 octobre 2014
L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa8c
11 septembre 2012
11 septembre 2012
L1224-1 du code du travail ; Quant à sa classification, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635de3683f470e3416dc22
27 mai 2010
27 mai 2010
L122-8 du Code du Travail - 255,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 3 500 €, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, en application de l'article L
Source officiellePage 5 sur 23