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2 393 résultats pour « article L1226-9-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb83

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

X... n'étant pas abusif, il sera fait application de l'article L1226-14 aux termes duquel l'employeur doit verser une indemnité spéciale de licenciement représentant deux fois l'indemnité de licenciement

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01758

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

X... intervenu le 17 décembre 2004, est nul par application de l'article L1226-13 selon lequel toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226 9 et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

633fc386e633183e2ee17bfd

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L1226-14 du code du travail, -10 386,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de l'article L1226-14 du code du travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11499

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Sur les dommages et intérêts pour le non respect de l'article L1224 -1 du Code du travail Vu les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail « Lorsque survient une modification dans la situation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60305caad442f0b697f05949

Appel

19 février 2021

19 février 2021

En l'absence de toute diminution de la durée du travail de l'appelant, les dispositions de l'article L1222-7 invoquées par l'employeur ne sont pas applicables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fabf

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Considérant qu'aux termes des articles L1226-10 et L1226-12 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe30

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

L1226-9 et L1226-13 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944ca

Appel

28 février 2019

28 février 2019

SUR CE En application de l'article L1226-2 du code du travail, Mme V...

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

697c6948cdc6046d473a3895

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par ailleurs, l'employeur ne répond pas sur l'absence de consultation du comité social et économique prévue par l'article L12226-10 du code du travail et ne produit au demeurant aucun élément ou pièce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe204338dfeb80b38f77ec8

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Sur l'obstacle à l'application de l'article L1224-1 du code du travail posé par des licenciements pour cause économique ordonnés par le commissaire extraordinaire La CAI soutient que l'article L1224

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e976ccdc6046d47654793

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article L 4121-2 du même code dispose que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50a42150aadff23dcb2

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En procédant au licenciement pour inaptitude de Mme [K] au visa d'une inaptitude constatée lors d'une visite de pré-reprise, la société Ressources France a violé les dispositions de l'article L1226-9 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d6

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Son contrat a été transféré au titre de l'article L1224-1 du Code du travail à compter du 01. 01. 2002 à l'OEHC (OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE LA CORSE) en qualité de chef de service gestion-clientèle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00221

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Que selon l'article L1221-2 du Code du Travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, Que selon l'article L1222-1 du Code du Travail, le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162c1c234defd4c4b3b4570

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00125

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6528df7aaaebb88318fda5f0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63c8ef23dc5b777c9099304a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

- Sur les rappels de salaire durant les arrêts maladie L'article L1226-1 du code du travail édicte : 'Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bbfca9bf26379030662

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il se déduit de l'application combinée des articles L1226-15 et L1235-3-1 du code du travail, dans leur version applicable aux données de l'espèce, que Monsieur [Z] [X], objet d'un licenciement prononcé

Source officielle
CA

9e Chambre A

6037301e5879090b38ac3545

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

L1224-1 du code du travail est inopérante .

Source officielle