AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb83
27 septembre 2012
27 septembre 2012
X... n'étant pas abusif, il sera fait application de l'article L1226-14 aux termes duquel l'employeur doit verser une indemnité spéciale de licenciement représentant deux fois l'indemnité de licenciement
Source officiellePage 5 sur 120
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01758
11 juillet 2012
11 juillet 2012
X... intervenu le 17 décembre 2004, est nul par application de l'article L1226-13 selon lequel toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226 9 et
Source officielle