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950 résultats pour « article L123-34 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 3

63a402953f67e905df3d296a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[N] [G] les sommes suivantes : - 29 900 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Page 5 sur 48

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301526

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Expr. 23 juin 2006 n° 19) ; Que l'article L13-15 du Code de l'expropriation dispose que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que par ailleurs l'article L13-6 du code

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

672becea1ebad4fe786b58ef

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’ensemble des opérations a été autorisé par Monsieur [E], rendant inapplicables les dispositions de l’article L133-18 du Code monétaire et financier.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740490

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

L122-24 et L122-35 du code du travail | 66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Règlement intérieur - Contrôle de l'inspecteur du travail [articles L122-34, L122-35 et L122-37 du code du travail] - Disposition

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b450

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Sur la régularisation des salaires à partir du 05 octobre 2004 jusqu'à réintégration : Conformément à l'alinéa 2 de l'article L122-45-2 du code du travail, le salarié licencié pour un motif discriminatoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b451

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Sur la régularisation des salaires à partir du 05 octobre 2004 jusqu'à réintégration : Conformément à l'alinéa 2 de l'article L122-45-2 du code du travail, le salarié licencié pour un motif discriminatoire

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

697f0443cdc6046d477e8bcf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l’article L133-21 du Code monétaire et financier, un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034315c12c76a22ed7ab836

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

En l'espèce, la lettre de licenciement du 5 mars 2013, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants :

Source officielle
CA

2 e chambre civile

64fc0aac78df6805e6bb201e

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007767986

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

PAR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE -Article L123-8 du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e224

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de sollicitée soit 5323 euros en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, le jugement étant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00358

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

L1235-3 du code du travail, demande d'en limiter le montant à six mois de salaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e25ea8cdc6046d47959c50

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea2e

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L122-14-3 du code du travail, applicable au moment des faits devenu l'article L1232-1 du même code, que tout licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7650d808eb34e455742

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle en déduit qu'en application des articles L1243-11 et L1243-12 du code de travail, son contrat de travail doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdad0225dcb866287586a3a

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

- ce sont alors les dispositions des articles L 382-81 et R382-34 du code de la sécurité sociale relatifs à l'assujettissement des indemnités de fonction trouvent à s'appliquer.

Source officielle
CA

6ème Chambre

660f94f4a40f8b0008cb73d3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L132-1 alinéas 5 et 7 dispose que les clauses abusives sont réputées non écrites et que le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90307

Appel

26 février 2013

26 février 2013

X... de sa demande de rappel de salaire au titre de l'application du coefficient 230 de la convention collective ; Sur le licenciement : Il résulte des dispositions des articles L1233-2 et L 1233

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603733a35469e10e965dab0e

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Sur la discrimination à raison de l'orientation sexuelle, l'article L122-45 du code du travail en vigueur en 2007, devenu l'article L1132-1, disposait que nul ne peut faire l'objet d'une discrimination

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43159066fd7c90fc27f5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Mme [Y] conclut à la confirmation de la décision entreprise en soutenant : - que les dispositions de l'article L1234-11 du code du travail sont inapplicables dès lors qu'il est établi que les arrêts de

Source officielle