AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9fad2d1637c3c4470ea3d
23 octobre 2019
23 octobre 2019
SUR CE : Les accords et conventions collectives de travail peuvent étendre le périmètre de l'obligation de reclassement qui figure à l'article L1233-4 du code du travail et prévoir à cette fin une procédure
Source officiellePage 5 sur 269
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01534
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L1233-4 du Code du travail.
Source officielle