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5 367 résultats pour « article L1233-4 du Code de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9fad2d1637c3c4470ea3d

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

SUR CE : Les accords et conventions collectives de travail peuvent étendre le périmètre de l'obligation de reclassement qui figure à l'article L1233-4 du code du travail et prévoir à cette fin une procédure

Source officielle

Page 5 sur 269

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01534

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

L1233-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf840

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf846

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84a

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84c

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf850

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf842

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf844

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf848

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84e

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d3

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

- Sur le respect de l'obligation de reclassement Par application de l'article L1233-4 du Code du Travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3cb9413110008238669

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L1233-4 du code du travail, « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00468

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

Conformément à l'article 2314-4 du code du travail, je vous demande d'organiser les élections dans le mois à venir.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9451cf421dc2c1aa9009c

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

[A] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; En tout état de cause, Vu les dispositions de l'article L.3253-17 du code du travail et D 3253.5 du code du travail :

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9fad0d1637c3c4470ea34

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L1235-4 du code du travail - débouté Monsieur [L] de ses autres demandes - débouté la société BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - condamné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10538

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-4-1 du même code, en leur version applicable à la cause ; ALORS QUE, quatrièmement, l'adoption des motifs du premier juge, fût-elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00770

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L1233-4 du code du travail édicte : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous tes efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa35

Appel

28 août 2012

28 août 2012

effectif prévue à l'article L 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré, dans les conditions de l'article L 3121-22 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a52f1dc3af98b27921bc

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur le motif économique du licenciement Aux termes des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et

Source officielle