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5 152 résultats pour « article L1235-4 du code du travail . »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 3

68199b3845063c42e3253876

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

-4 du code du travail.

Source officielle

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CA

Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd1702e6

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : La résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63465962c024d1adffef767c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01048

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

AUX MOTIFS QUE l'article L. 1233-4 du code du travail prévoit également que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

642d14dbcb8fa004f57da355

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L 1235-1 du Code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b82123db6632de3171a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[O], dans la limite de 6 mois, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail. - Dit qu'une copie conforme de la présente décision sera transmise à Pôle Emploi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163eba2667415156fa41e89

Appel

9 décembre 2009

9 décembre 2009

[S] [B], de condamner la SAS Carrefour Hypermarchés à lui rembourser, sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail, la somme de 7 486,29 € et à lui verser une indemnité de procédure de 230

Source officielle
CA

Référés

62c52956a2c42363790796b4

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L1235-4 du code du travail; -condamné l'employeur à verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné la société A2micile région centre ' Domaliance Manche

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162602d8672d229b88162f4

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

été pris en charge dans le cadre de la CRP pour le surplus, il y a lieu en conséquence de rejeter sa demande d' indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; En application de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163a6111d97f2f687d91379

Appel

18 juin 2010

18 juin 2010

MOTIFS ET DECISION L'appel interjeté dans le délai imparti par les articles 538 du code de procédure civile et R 1461-1 du code du travail doit être déclaré recevable rendant de ce fait régulier

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

660f94fca40f8b0008cb74ff

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail, notamment en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, le juge ordonne le remboursement par

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e4557a4

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il convient d'ordonner par application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Médiaco, des indemnités de chômage versées à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163bf263aeb4b683cf414b5

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

L321-4-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bbeca9bf2637903065e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L1235-3 du code du travail à la somme de 10.203,66 euros.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6545edfb4ac6088318da10d6

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de Mme [K] ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L1235

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

686611ce957d68b57534e240

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

inapte au poste d'assistant de vente à l'épicerie (article R4-24-42 du code du travail).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034315c12c76a22ed7ab836

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[L] soulève la prescription du licenciement disciplinaire sur le fondement de l'article L 1332-4 du code du travail, en soutenant que l'employeur a deux mois pour éventuellement déclencher une procédure

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6896d7e4fd8bd33bb83ea5c1

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de Mme [B] ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L1235

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca9d915f8d5e93418f872b

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Le préjudice né de la rupture du contrat de travail sera réparé par l'allocation de la somme de 18'000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00064

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

Sur le remboursement des indemnités ASSEDIC En vertu de l'article L1235-4 du Code du Travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la société SAINT

Source officielle