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4 898 résultats pour « article L1245-2 du code du travail . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01060

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

En conséquence, la société TNS SOBRES sera condamnée à verser à Madame Fabienne Y... la somme de 1 254,28 euros à titre d'indemnité de requalification comme le prévoit l'article L1245-2 du Code du travail

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00716

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

à l'article L1245-2 du code du travail d'un montant de 1.679,85 euros » ; ALORS QUE l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise peut résulter de variations de production, sans qu'il soit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1b6

Appel

28 février 2012

28 février 2012

L1242-7 du code du travail ce que ne conteste pas la sarl Axe Diffusion.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63b91b03b63d827c909cad8d

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L1235-3 du code du travail doit être écartée comme non conforme aux engagements internationaux de la France, notamment la Convention n°158 de l'OIT en son article 10 et la Charte sociale européenne du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00552

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

Elle octroiera en conséquence au salarié, par application de l'article L1245-2 du code du travail une indemnité de requalification qui sera fixée à 5000 ¿. Sur le rappel de salaire dû à M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c257110bfda47c900761d8

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[N] la somme de : *2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd973baa88b6560f317886f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Aux termes de l'article L1242-2 du code du travail ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

643f88c9ad85da04f53a3b7b

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L'article L1245-1 du même code, dispose dans sa version applicable, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00070

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec45

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Il rétorque encore à l'intimé que, si l'article L 2233-3 du code du travail, reprenant le principe général énoncé par l'article L 2261-2 du même code, prévoit que les entreprises publiques et les EPIC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e888

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Il rétorque encore à l'intimé que, si l'article L 2233-3 du code du travail, reprenant le principe général énoncé par l'article L 2261-2 du même code, prévoit que les entreprises publiques et les EPIC

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6974bde9cdc6046d478b6d42

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Lorsque le juge requalifie en contrat à durée indéterminée une succession de contrats à durée déterminée conclus avec un même salarié, il ne doit accorder, sur le fondement de l'article L1245-2 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f23de53fca3659f6735c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il soutient qu'en application de l'article L 1245-1 du code du travail comme de l'article L 1222-2-5 du code du sport, le contrat de travail qui ne mentionne pas le motif de recours au contrat de travail

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CA

Chambre Sociale-Section 1

6866137127f49a37ec714dc2

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la requalification du contrat de travail à durée indéterminée L'article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6708bff1445a086e2bceda3f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ailleurs, l'article L.'1242-2, du code du travail prévoit qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dans les cas suivants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d842e704a005d1ed71cb

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

À titre subsidiaire, Vu l'article L. 1245-2 du code du travail, - En cas de requalification des relations de travail en CDI, - Débouter le salarié de sa demande à hauteur de 5.591,40 € - Limiter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10843

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Elle octroiera en conséquence au salarié, par application de l'article L1245-2 du code du travail une indemnité de requalification qui sera fixée à 5000 €. Sur le rappel de salaire dû à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6970b397cdc6046d4719d0a2

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

au repos, prise selon les modalités définies aux articles D. 3121-7 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de31714

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'indemnité de requalification : Les parties s'opposent sur le montant de cette indemnité (1 mois de salaire) prévue par l'article L1245-2 du code du travail, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

Appel

28 août 2012

28 août 2012

, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Article L1235- 3du du code du travail)

Source officielle