AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01060
27 juin 2018
27 juin 2018
En conséquence, la société TNS SOBRES sera condamnée à verser à Madame Fabienne Y... la somme de 1 254,28 euros à titre d'indemnité de requalification comme le prévoit l'article L1245-2 du Code du travail
Source officiellePage 5 sur 245
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00716
9 mai 2019
9 mai 2019
à l'article L1245-2 du code du travail d'un montant de 1.679,85 euros » ; ALORS QUE l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise peut résulter de variations de production, sans qu'il soit
Source officielle