Elle se fonde sur les articles L131-1, L131-2, L131-3 et R131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

En l'espèce, la question de la constitutionnalité de l'article L1221-14 du code de la santé publique repose sur 3 moyens examinés ci-dessous.

L311-6 de ce code.

Elle relève en outre qu'il résulte de l'article L131-9 du code du sport que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement

En réponse, l'association FOSAD fait valoir que le règlement intérieur est conforme aux dispositions de l'article L1321-4 du code du travail pour avoir été soumis à l'approbation du CHSCT et du comité

construction et que ce projet fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant ; 5) le compte rendu intégral du débat qui se serait tenu lors du conseil municipal en réponse à cette demande ; 6)

[N] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - Condamner la SAS [1] aux entiers dépens. M.

et 7 de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006, ainsi que par l’article 37 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ultérieurement codifié au sein des articles L121-6 à L121-28 du code l’énergie par l’ordonnance

A l’audience du 3 juin 2025 et dans leurs dernières conclusions, les époux [T] sollicitent, au visa des articles L213-6 du Code de l’organisation judiciaire, L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution

Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L121-2 à L121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles

, conformément aux dispositions de l'article L131-8 du même code, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public.

du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 6-1, 6-3 et 7-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et 111-2 et 111-3 du Code pénal et la Cour confirmera le jugement

amendes forfaitaires des 4 avril 2018, 22 avril 2018, 9 juillet 2018, 18 août 2018, 21 août 2018 et 8 octobre 2018, infligées en application de l'article L121-6 du code de la route, pour non désignation

L132-6 du code du travail et l'article 3 de l'accord du 10 avril 1961 ; 2.

MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner

DU [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante DEBATS Audience publique du 25 Mars 2026 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Appelante de ce jugement, Madame [A], par conclusions du 19 Novembre 2013, sur le fondement des dispositions des articles 815 du Code Civil, L132-19 du code des assurances, demande à la Cour qu'elle :

L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre 2015 par la société RC Sport avec