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5 631 résultats pour « article L133-1-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcfc1cdc6046d47bf41e4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu les articles L133-16 à L133-19 du code monétaire et financier, dont notamment : Article L133-16 « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164454

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L103-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56be9cdc6046d47720e61

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l’article L133-18 alinéa 1 du Code monétaire et financier, en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire

Source officielle
TJ

Chambre 10

678563cdaaacbea0fe680109

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

RG : 23/10938 PAGE Invoquant les dispositions de l'article 2 du code civil, ils soutiennent que sont applicables à l'espèce les dispositions de l'article L133-17 II du code monétaire et financier dans

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c35cdc6046d477214b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e40515681ed727f2a40021

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au soutien de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1194 du Code civil, ainsi que des articles L133-1, L133-21 et L133-22 du Code monétaire et financier, Monsieur [D] fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616398d09c0939beba85f49b

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

Le 5 mars 2007, Mme [S] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de rappel de salaires, congés payés afférents et de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5cf955548e0aba48f9a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

1104 et 1240 du Code Civil, et des articles L133-18 et l'article L133-21 du Code Monétaire et Financier, de : - juger Madame [P] [R] recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le Jugement rendu

Source officielle
TJ

JEX

69dd41a0cdc6046d471fad4f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte, la société Wakam soutient sur le fondement des articles L131-1 et L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, que la société LMZ Courtage n'a

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c7dab039e415d932da

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS ET DECISION Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver

Source officielle
CA

2ème chambre

69748881cdc6046d4787da45

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L. 133-2, L. 133-4, L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier, l'article 1231-1 nouveau (1147 ancien) du Code civil et les articles 514-1, 514-5, 699 et 700 du Code de procédure civile : la

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6966a7fbcdc6046d472e6d7e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle ajoute que selon l’alinéa 5 de l’article L143-1 du code rural et de la pêche maritime, « sont assimilés à des terrains nus les terrains ne supportant que des friches, des ruines ou des installations

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163d5bac8005eb80ab945f9

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 01 AVRIL 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd773ecdc6046d47036e4f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 6 mars 2026, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L113-1 du

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CA

EXPROPRIATIONS

5fdcddc5994f0448aad44bf2

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L131-4 (anciennement L111-1-1) du code de l'urbanisme car, par projection graphique sur l'aire urbaine de FLOURENS des 'pixels' figurant les territoires d'extension au-delà du tissu urbain existant, ses

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CC

soc

6079b0d99ba5988459c50699

Cassation

24 novembre 1983

24 novembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L133-1 ET L133-6 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ADMINISTRATEURS

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bafaf9cdc6046d47208e82

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (75) Représenté par : [C] [B] [Adresse 2] DEFENDEUR(S): CREDIT LYONNAIS SA [Adresse 5] SIREN:954 509 742 Représenté par : Aurélie PEPIN, avocat postulant

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TJ

3ème Chbre Cab B4

678172606d34da2cbdcd9d5f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 15 octobre 2019, il a exercé un recours au visa de l'article L133-18 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdefcbeee0f8318b97493

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes des articles L131-16 et L131-19 du code monétaire et financier, le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse "à ordre" est transmissible par la voie

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TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a223cdc6046d479b0643

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions délivrées le: à Me HUPIN Me SITBON ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/09224 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MF7 N° MINUTE : Assignation

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