L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile

L1242-5 et L1242-6, que dans les cas visés aux articles L1242- 2 et L1242-3 de ce code; qu'il doit, en application de l'article L1242-7, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, sauf

450 du code de procédure civile.

de ce recours en application des articles L142-10 et R142-16-3 du même code.

Par conclusions d'appel n°1 notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, les consorts [A] demandent à la cour de': «'Vu l'article 373 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 414-2, 447,

700 du code de procédure civile/article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

s'exerce conformément aux articles L132-5-1 et L132-5-2.

84 du code de procédure civile, - condamne la société Tramar aux dépens de l'incident, ceux visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 196,10 euros et à payer à

En revanche, selon les dispositions de l'article L134-13 du Code de commerce, « la réparation prévue à l'article L134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° la cessation du contrat est provoquée

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L132-1 ET L132-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA CONVENTION D'ENTREPRISE A LA MEME NATURE QUE LES AUTRES CONVENTIONS COLLECTIVES

L1142-1 et l’article L 1111-2 du code de la santé publique, 1.

Vu les pièces versées au débat Vu les articles L134-1 ; L134-6 à L134-9 ; L134-11 et L134-12 du Code de Commerce Vu les articles 9 ; 514 ; 696 du Code de procédure Civil * Déboute l'opposition formée

En application de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

L134-12 du code de commerce, 1240 du code civil, L621-2 du code de commerce de : confirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions, condamner l'appelant au paiement d'une indemnité de 3

- Ordonner la capitalisation des intérêts, par application de l’article 1343 du code civil.

à durée déterminée telle que définie à l'article L1242-12 du code du travail ; Que selon cet article, « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise