Le vote du conseil métropolitain arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

Le vote du conseil municipal arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

L142-6 à l'occasion de ce recours en application des articles L142-10 et R142-16-3 du même code.

du contrat de travail ; qu'il en résulte, conformément aux dispositions de l'article L1224-2 du code du travail, que Madame T...

obligation pour le nouvel employeur d'exécuter les obligations pesant à l'encontre de l'ancien employeur en vertu des dispositions de l'article L1224-2 du code du travail.

A cet égard, la commission rappelle qu'aux termes du II de l'article L124-4 du code de l'environnement, l'autorité publique peut rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration.

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

L124-1 à L124-8 du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication

Le vote du conseil municipal arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

Le vote du conseil municipal arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

Le vote du conseil municipal arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

Le vote du conseil communautaire arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

Le vote du conseil communautaire arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

Le vote du conseil municipal arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

Sur la compétence du pôle social : Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tri-bunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation

transmettre au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret