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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01659
30 septembre 2014
30 septembre 2014
l'ouverture de ses droits, la cour d'appel qui n'a pas constaté qu'il avait été informé de ces droits et qu'il avait été mis en mesure de le faire valoir n'a pas justifié sa décision au regard de l'article
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