code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L145-46-1 du code de commerce est une disposition d'ordre public (3ème chambre civile, 28 juin 2018, pourvoi n° 17-14.605) ; En application de l'article L. 145-46-1, alinéa 1, du code de commerce,

Aux termes de l'article L145-9 alinéas 1et 2 issu de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 applicable au présent litige, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens.

L'article L145-9 du code de commerce dispose que « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six

700 du code de procédure civile.

du code civil.

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Qu'il y a lieu de noter que conformément aux exigences de l'article L145-10 alinéa 2 du code de commerce, cette demande de renouvellement a rappelé les termes de l'article L145-10 alinéa 4 du même code