-21, L121-21-1, L121-21-2, L121-21-3, L121-21-4, L121-21-5, L121-21-7, L121-21-8 du code de la consommation, alors en vigueur, il n'est pas rapporté la preuve spécifique, par un acte extérieur au contrat

L'article L121-2 du même code dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus

II/ Sur le recours contre les opérations de visite et de saisies : 1/ Sur l'absence de signature des occupants des lieux : Les dispositions du IV de l'article L16 B du LPF énoncent que le procès-verbal

Elle rappelle les dispositions de l'article L16 LPF, repris dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui imposent que le contribuable soit informé par les agents des finances publiques

ENTRE : - Madame [O] [J] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Angélina HARDY-LOISEL de la SELARL ACTB, avocats au barreau de RENNES Partie(s) demanderesse

Le certificat mentionne les éléments visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et, s'il y a lieu, au 5° du I du présent article.

A... fonde aujourd'hui ses demandes de démolition et de dommages et intérêts soit sur l'article L162-1 du code rural qui dispose que les chemins d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires

« L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-25, R121-20-16, R121-4 du code de la consommation ».

A l’audience du 10 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, Madame [I] sollicite, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation de l’astreinte

L’article L111-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [R] sollicite, au visa notamment des articles L111-2, L111-4, R221-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L121-2 à L121-4,

Sur la demande de dommages et intérêts : L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

[L] [G] soutient, sur le fondement des articles L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L244-9 du code de la sécurité sociale et L121-2 du code de procédure civile, que l’URSSAF ne justifie

, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit

[G] au paiement d'une somme de 1 500 euros sur la base de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner M.

S’agissant ainsi d’une action du comptable public chargé de recouvrer les créances d’un département, le litige est dès lors régit par les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L1617-5 du code général

Ils soulèvent par ailleurs au visa des articles L111 et L121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, la nullité du contrat de vente pour dol, relevant

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 09 AVRIL 2026 Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 25/09129 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JFD N° de Minute : 26/00254 SELARL [1] [G] [P] [Adresse 1] [Localité 1