AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67ec4135dd062d9f810e532b
1 avril 2025
1 avril 2025
mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets
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5ème CHAMBRE CIVILE
69d7f048cdc6046d47ae6dd8
7 avril 2026
7 avril 2026
Au visa des dispositions des articles L133-19, L133-16, L133-17 et L133-20 du Code monétaire et financier, Madame [F] soutient que la responsabilité du titulaire d’une carte n’est pas engagée si le paiement
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