AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151670
7 mai 2015
7 mai 2015
La commission rappelle cependant que si les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, en vertu de l'article L161-1 du code de la voirie routière, tel n'est pas le cas de la voirie communale
Source officiellePage 5 sur 28
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007647712
17 décembre 1976
17 décembre 1976
48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Article L16 du code - Assimilation - Réforme statutaire
Résumé IA — à vérifier