CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

967 résultats pour « article L212-153 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 1

6620b8bebd6a8f00086ab81f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il sera utilement rappelé qu'aux termes de l'article L211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi

Source officielle

Page 5 sur 49

← PrécédentSuivant →
CA

1ère Chambre

64a7afa63bcaf505db69646a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du Code de la consommation notamment les articles L221-1 à L221-10 et L221-18 à L221-29, Vu les pièces versées aux débats ; - INFIRMER le jugement entrepris du Tribunal de commerce de Bourges rendu

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66fc3c952416523b9959a93f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du Code des assurances pour la période du 13 avril 2022 à la date du jugement définitif à intervenir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301445

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; 2°/ que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02381

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

, ou 20 selon que l'entreprise ou l'établissement compte de 50 à 150 salariés, de 151 à 500 salariés ou plus de 500 salariés ; que ce texte, qui se réfère ainsi, quel que soit l'effectif de l'entreprise

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901971_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : () 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont

Source officielle
TJ

JEX

67042b338d5cd4a875924e2e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a22610fcdc6046d4738fa4f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5cc83c9498318209bb3

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Cet article a été abrogé par l'article 8 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6674a2273490db1090de

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la prescription, elle fait valoir que la SCI PCB ne peut se prévaloir de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation en ce qu'elle n'a pas la qualité de consommateur et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154944

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

caractère communicable des documents sollicités mais sur les modalités de communication de ces documents, le maire proposant une consultation lors des permanences organisées par la mairie, le mardi de 15h

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6890d41e0057d43e0a4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L 121-16 I III du code de la consommation (L221-3) au présent litige au regard de l'article L121-16-1 2° (L221-2-4 en vigueur ), A défaut : Dire qu'en sa qualité de professionnelle la SARL RC Sport

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67f43ab44e0040aa373644d0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l'article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f26150f8ff62a3113465

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L’article L211-2 précise que l’acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie,disponible entre les mains du tiers saisi.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61640b0c9ca2169714632634

Appel

7 décembre 2009

7 décembre 2009

de portefeuille chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire des actifs du fonds ; que selon l'article L214-20 le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56597bbf04ef7857ba2e0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a1ab770cdc6046d47796b51

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

intérêts dus, conformément à l'article 1343-1 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

678b4541fc3c89482d4f20d2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

' L'article L217-3 du code de la consommation énonce que le vendeur délivre un bien conforme au contrat, ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232069

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

arrondissement) : I) s'agissant des manifestations d’intérêt remises le 15 novembre 2017 pour le site du « Musée de la Libération », les documents ci-après prévus par l’article B.4.1. du règlement de

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f449952790ee9a226da

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Au soutien de sa décision, le premier juge a considéré en substance: - qu'une S.C.I. ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L218-2 du code de la Consommation d-s lors qu'elle ne peut être

Source officielle