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du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L213-1.

Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la défenderesse n’a pas constitué avocat.

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avant l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L1, soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation mentionnée à l'article L221-1.

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de Mamoudzou sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre provisionnel la somme de 11 106,62 euros majorée des intérêts moratoires ;

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La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication

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G n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions de la commune d'Hostens tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au remboursement

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Elle indique que les documents sollicités constituent cependant des archives publiques, au sens de l'article L211-1 du code du patrimoine.

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L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; que par sa décision 2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a dit que ces dispositions n'étaient pas contraires à la Constitution