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2 871 résultats pour « article L2141-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900d3

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

T. l'employeur porte atteinte aux fonctions syndicales de Mme X..., au sens de l'article L2141-5 du code du travail. Le syndicat C. G.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

5fdc19637880fb3daa6c01ce

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Plus spécifiquement, l'article L2141-5 du code du travail, au titre de la discrimination syndicale, interdit à l'employeur, pour arrêter ses décisions, de prendre en considération l'appartenance à un syndicat

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa926d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Selon l'article L2141-5 du code du travail, tel qu'applicable aux données de l'espèce, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02153

Cassation

11 décembre 2015

11 décembre 2015

L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; QU'en limitant l'indemnisation du préjudice financier à une perte de chance de percevoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02154

Cassation

11 décembre 2015

11 décembre 2015

L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; QU'en limitant l'indemnisation du préjudice financier à une perte de chance de percevoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100660

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

par procès-verbal d'huissier et de condamner l'association L214 à payer à la société Realap la somme d'un euro à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et la somme de 5 000 euros

Source officielle
TJ

Chambre 10

670d5d7fddfc18ec235bbd83

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En application des articles L2143-8 et R2143-5 du code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont formées par requête dans

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c75ccdc6046d479de4ed

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En réponse, Monsieur [H] [G] soutient que les intérêts moratoires visés aux articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances et ceux visés par l'article 1231-7 du Code civil n'ont pas la même finalité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155282

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle qu’en vertu de l’article L2141-1 du code des transports, SNCF Mobilités est un établissement public national industriel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00192

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

-1-1 du code du travail issu de la loi du 20 Août 2008 pris en son article 6 dispose que chaque syndicat qui constitue conformément à l'article L2142-1 une section syndicale au sein de l'entreprise ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00900

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00085

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

L2142-9).

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95731cdc6046d47cf1cc5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner tout contestant aux entiers dépens. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00368

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

L2143-3 du code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fdd71b925e8551dfbbdabdb

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

455 du code procédure civile, pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, reprises et développées à la barre par leur conseil, Monsieur Francis X... et le syndicat SNTU CFDT, au visa des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00617

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

août 2016, ce dont il résultait que le recours était tardif, le tribunal a violé les articles L2142-1-2, L2143-7, L2143-8 et D2143-4 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE la désignation ayant été notifiée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00370

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

L2143-3 du code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

67f04f7d02fc178212f87a66

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

LAURENTKELLER [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Patrick PAYER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 50, Me Dominique CHAPELLON LIEDHART, avocat au barreau de LYON,

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15f133cdc6046d4706459d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de ses conclusions dernièrement notifiées par RPVA le 24 avril 2025, elle sollicite : Vu la loi du 05 juillet 1985 n°85-677 ; Vu l’article 246 du Code de procédure civile ; Vu l’article L211

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4bb3cdc6046d477b3193

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L211-13 du code des assurances ; DIT que les intérêts ainsi produits seront capitalisées dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil, CONDAMNE La S.A.

Source officielle