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1 137 résultats pour « article L2142-6 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale E salle 1

5fddb59c5713615cb3af9ea4

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

SUR CE, LA COUR Sur le chef de redressement «déduction forfaitaire spécifique - conditions d'accès des VRP » Attendu qu'aux termes de l'article L242 -1 du code de la sécurité sociale, tout avantage

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7ca

Appel

26 février 2008

26 février 2008

L212- 15- 3 du code du travail que la convention de forfait ne se présume pas mais doit résulter d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié définissant précisément la durée de travail à laquelle

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedca1bb2c32d969d35284

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Dans sa version applicable au litige, l'article L 3121-3 du code du travail disposait: «Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7c123db6632de316d0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10902

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 2° ALORS subsidiairement QU'en application de l'article L 3121-47 du code du travail (dans sa rédaction antérieure au 10 août 2016

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9ebb6051d662be52807bb

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'intervention volontaire du syndicat CGT Messier Dowty [Adresse 1] et de la FTM CGT Aux termes de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats

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CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e7

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Jean X..., et entrée en vigueur le 1er juillet 2005, a été conclue en application de l'article L212-4-6 du code du travail devenu dans la nouvelle codification du code du travail, entrée en vigueur le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01146

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

employant pourtant plus de 50 salariés dans l'ensemble de ses établissements, le tribunal d'instance a violé l'article L.2143-6 du code du travail ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE ,QU'en statuant comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d8d

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

des provisions, c'est à dire des arrhes conduisant à l'application de l'article L214-1 du code de la consommation, c'est à dire le remboursement non seulement du total des versements effectués à Maître

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd909f0ef4a17a285a26160

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L131-4-2.I. du code de la sécurité sociale, l'inspecteur du recouvrement a réduit, en l'absence de la négociation annuelle obligatoire prévue à l'article L2242-1 du code du travail dans sa rédaction alors

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CA

3e chambre sociale

6684eaeda0de54ff609f7e68

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201951

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

les parties seront déboutées de leurs demandes respectives faites sur le même fondement s'agissant des frais irrépétibles d'appel » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L242-1 alinéa 1er du code de

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TJ

Election professionnelle

68f00c50c07170de10e69640

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A l’audience de plaidoiries du 15 mai 2025, Le Syndicat SGT CFDT Rhône Alpes Sud, renvoyant à ses conclusions récapitulatives écrites demande au visa des articles L2314-33, L1221-1, L2122-1 et L2143-6

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CA

Chambre sociale

63104b3b4709e24f13d55357

Appel

31 août 2022

31 août 2022

des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

60366f10ee908e0ffeaa5a08

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Attendu que l'article L5213-6 du code du travail dispose que : 'Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

616396465fe465b53b77f51b

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

L212-1 devenu L3121-10 du code du travail que le temps de travail de l'appelant doit être calculé en tenant compte du temps de travail de préparation ; que la durée de travail hebdomadaire de celui-ci

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500258_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Sur l’acquiescement aux faits : Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée

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CA

Avis

CADA:20160879

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de L214-3 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles

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CA

Chambre sociale

63104b3a4709e24f13d55353

Appel

31 août 2022

31 août 2022

des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans celles-ci; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, correspondent

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