AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68f7defe77f30025a66a0474
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[Y], et au au visa des articles L121-2, ,L211-1 à L211-5 et R121-18 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'ordonner la caducité de la procédure de saisie-attribution du 10 septembre
Source officiellePage 5 sur 185
2ème Chambre Cab1
69d9597ecdc6046d47cf4902
10 avril 2026
10 avril 2026
L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 3.
Source officielle