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650 résultats pour « article L2242-21 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb03

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

L412-3 et L242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'elle reconnaît elle même qu'aucune sanction fondée sur l'article L242-7 du code de la sécurité sociale ne lui a été appliquée et que la sarl Constructions

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300019

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Il n'a donc pas la qualité d'exproprié et ne peut subséquemment se prévaloir des dispositions de l'article L242-1 précité.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201428

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Ainsi l'assiette de l'assujettissement à la taxe de prévoyance de 8 % est identique à celle des CSG/CRDS et assurance chômage visée à l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6260f88e6d9e13277d6e37a7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Vu la déclaration d'appel du 21/01/2019 par les époux [W].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd95598ea76c33f13787359

Appel

20 février 2020

20 février 2020

L2242-2 et L2242-23 et L2242-20 du code du travail, - ordonner à la société MANGO d'ouvrir des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels sous astreinte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306104_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd995885f04ee87337b9d85

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même

Source officielle
CA

Chambre sociale

6358cd97c40aa805a7864bc6

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En application de l'article 455 du code de procédure civile , il sera renvoyé à ses conclusions pour le surplus des moyens exposés au soutien de ses demandes d'indemnité au visa de l'article L2422-4 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c7a0

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

2, rue Saint Sever 76037 ROUEN CEDEX Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0ccac25a97f0381f4af2

Appel

17 février 2015

17 février 2015

La SAS LES VINS [H] [Q] a fait l'objet d'un contrôle par l'URSSAF du Rhône le 1er février 2010 qui, après lettre d'observation du 29 avril 2010, a notifié une mise en demeure le 21 décembre 2010 d'avoir

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10592bf9fd47c90a137ae

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'Urssaf soutient également que l'avantage résultant de la mise à disposition permanente d'un véhicule utilisé à des fins privées doit être soumis à cotisations en application de l'article L242-1 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA

6160964d41ad74d62c181892

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Cependant il résulte de l'article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 que les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite et de prévoyance instituées avant l'entrée en

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

686848894965b5d9df32873d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L.221-18, le fournisseur recueille sa demande expresse, par tous moyens, et transmet le contrat au consommateur conformément à l'article

Source officielle
CA

4e chambre civile

6260f8e26d9e13277d6e37c7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

et 1149 anciens du code civil, I'article Iiminaire du code de Ia consommation, Ies articles, L222-1, L221-2 4°, L222-3 du même code, Ies articles L311-2 et L 511-21 du code monétaire et financier, I'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a225f66cdc6046d4738b70b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

sont également à l'article L242-3 qui dispose que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f1b837cdc6046d47f045fc

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L221-5 dispose que « I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100084

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 551-1 et R. 551-2 du code de l'entrée

Source officielle
CA

18e Chambre

6033a932735d815d4e2dea84

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Lors de la saisine au fond du conseil de prud'hommes de Fréjus, les seules sommes obtenues par [X] [C] étaient des provisions partielles à valoir sur le montant de l'indemnité prévue à l'article L2422-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883ee

Appel

5 avril 2006

5 avril 2006

DOSSIER N 06/ 00044 ARRÊT DU 05 AVRIL 2006 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de BERNAY du 21 Septembre 2005, la cause a été appelée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa82

Appel

21 février 2008

21 février 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L222-1 L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 Février 2008

Source officielle