AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb03
24 janvier 2012
24 janvier 2012
L412-3 et L242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'elle reconnaît elle même qu'aucune sanction fondée sur l'article L242-7 du code de la sécurité sociale ne lui a été appliquée et que la sarl Constructions
Source officiellePage 5 sur 33
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300019
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Il n'a donc pas la qualité d'exproprié et ne peut subséquemment se prévaloir des dispositions de l'article L242-1 précité.
Source officielle