[R]. 2. Reprochant à M.

Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Condamner in solidum la société NOUVELLE ETIQ'ALP et M.

ORDONNER La capitalisation des intérêts, en application de l'article 1343-2 du Code Civil. 2.

En application de l'article L221-3 du code de la consommation, les dispositions des sections 2, 3 et 6 [soit les dispositions portant sur l'obligation d'information précontractuelle, les dispositions applicables

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre

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L223-22 et L223-23 du code de commerce.

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L223-18 et L223-29 du code de commerce. 36.

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