Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
696b51f9cdc6046d47a043dc
16 janvier 2026
16 janvier 2026
du contrat de travail En application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00506
25 mars 2015
25 mars 2015
L. 3121-11 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00507
25 mars 2015
25 mars 2015
L. 3121-11 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301595
17 décembre 2014
17 décembre 2014
les travaux, sachant notamment qu'en son paragraphe IV l'article L.231-6 du Code de procédure et d'habitation, spécifie que la garantie cesse à la date à laquelle la réception des travaux a été constatée
Source officielleRéférés
69d01cd2cdc6046d47067ce7
1 avril 2026
1 avril 2026
Ils affirment que le contrat qu’ils ont signé est un contrat de construction d’une maison individuelle tel que défini aux articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation mais
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60366a730862aa0b9b68daec
27 octobre 2015
27 octobre 2015
L 32 53-6 et suivants du code du travail; - a dit que les dépenses seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L6122 ' 17 du code du commerce.
Source officielleChambre Premier Président
66177db1e5d80f0008c2e8d2
10 avril 2024
10 avril 2024
La fin de non recevoir soulevée par la Direction Départemental de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes sera donc rejetée; Sur le fond L'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b8c42a2105dbc59b10
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L 231-l, L231-2 et L23 1-4, L 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60320d383b79654547f71619
4 mai 2018
4 mai 2018
L231-2 du code de la construction et de l'habitation].
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6033ef09600cf69fc56d8708
2 mars 2017
2 mars 2017
L'article 1er du décret n° 96-98 du 7 février 1996 prévoit que ce texte est applicable aux établissements relevant des dispositions de l'article L.231-1 du code du travail dont les travailleurs sont susceptibles
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea97
11 janvier 2012
11 janvier 2012
Ainsi, ils réclament le paiement des sommes de 20. 884 euros à titre de dommages-intérêts pour divers troubles et 3. 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
627ca8bc4781dc057dee7d91
11 mai 2022
11 mai 2022
L235-1 du code de commerce et de l'article 1836 du code civil qui pose le principe de l'intangibilité des engagements des associés.
Source officielleRétention Administrative
64fab9890f624005e653f348
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielle1ère Chambre
5fca2ce6bb15782d39eca5fe
1 décembre 2020
1 décembre 2020
L231-6 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère Chambre
6162887ddafa129e399519c4
17 septembre 2013
17 septembre 2013
selon l'article L233-1 du code de commerce, doit être considérée comme « filiale » toute société dont plus de la moitié du capital appartient à une autre ; qu'il y a participation lorsqu'une société détient
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201480
20 septembre 2012
20 septembre 2012
L236-4) du code du travail, il n'est pas justifié de ce que les motifs de cette inexécution ont été énoncés ; * sur les mesures de protection : qu'il apparaît que sur le compte rendu de la réunion du
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6a0e9792cdc6046d476549ff
20 mai 2026
20 mai 2026
L233-1 du code du commerce, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c054
30 mai 2008
30 mai 2008
Benoît X... en qualité de président du CHSCT de Montrouge demandent à la cour au visa des articles L 236-2 et L 236-9 du code du travail de : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a cantonné la mission
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94952
22 juin 2020
22 juin 2020
Le 17 décembre 2020, les avocats ont été informés de ce que l'affaire serait fixée le 4 mai 2020 conformément à l'article 779-3 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd474
9 avril 2025
9 avril 2025
[P] n'ait jamais été appelé à travailler entre minuit et cinq heures. Selon l'article L.3122-29 du code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.
Source officiellePage 5 sur 31