La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10

L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.

en délibéré au 20 novembre 2025, date rapprochée au 9 octobre 2025.

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L312-2 et suivants du code de la consommation ; Considérant que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles

Il résulte de ce qui précède que l’article L215-1 du code de la consommation s’applique notamment, en application de l’article liminaire du code de la consommation, aux personnes morales qui agissent à

Par ailleurs, l'article L2313-2 du même code prévoit que si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé

;article L2325-5 applicable aux membres du comité d'entreprise.

;article L2325-5 applicable aux membres du comité d'entreprise.

Aux termes de l'article L235-1 du code de la route dans sa version en vigueur à la date de commission de l'infraction : " I.

En l'espèce, il convient de faire application de l'article spécial prévu à l'article L227-9 du code de commerce.

S’agissant de la transparence financière, sur le fondement des articles L2135-1 à L2135-5 et D2135-8 du code du travail, il soutient que le critère de transparence financière s’apprécie au regard de l’

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques

L231-1 à L231-9 du Code de la construction et de l'habitation constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, et ne sont pas destinées à servir l'intérêt général

LY..., domiciliée [...] , 9°/ à Mme FO... DM..., domiciliée [...] , 10°/ à Mme MN... RW..., domiciliée [...] , 11°/ à Mme MH... DC..., domiciliée [...] , 12°/ à Mme FE...

700 du code de procédure civile et aux dépens, MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat Attendu que l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur

Ils affirment que le contrat qu’ils ont signé est un contrat de construction d’une maison individuelle tel que défini aux articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation mais

1 147 du code civil et de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation.

L.2323-8 et L.2323-9 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L.2323-1 et L.2325-1 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.