AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160658
17 mars 2016
17 mars 2016
En vertu de l'article L314-2, ces établissements ou services sont financés par un forfait global relatif aux soins, déterminé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé en application
Source officiellePage 5 sur 29
Avis
CADA:20163199
8 septembre 2016
8 septembre 2016
droit de communication, dont bénéficie toute personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article
Source officielle