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662 résultats pour « article L236-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb38

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

e) 5ème moyen L'article L23C du livre des procédures fiscales relatif au contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France dans sa

Source officielle

Page 5 sur 34

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TJ

Référés civils

697c96b3cdc6046d473e9260

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS [E] LA DÉCISION : L’article L2316-21 du code du travail dispose que le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162887ddafa129e399519c4

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

16 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) du 21 août 2007, codifiée à l'article 885 précité, prévoient que « l'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f4c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 13 août 2025 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, R236-21, L123-9, L237

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8ea97

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

Par courrier du 21 août 2008, EDF les a informé de l'impossibilité de procéder au raccordement au réseau public.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68ef2c14796eb4b748562811

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L 236-6-1, L236-22 et L236-24 du code du commerce, l'opération d'apport est placée sous le régime juridique des scissions'.

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CA

4eme Chambre Section 1

63d4cd4692a57405de331935

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

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CA

1ère Chambre

67ff3d3c6d3290e00e0e79f6

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

II- Sur la demande de condamnation à livraison L'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de l'article L231-1 de CCMI doit comprendre 'k) Les justifications

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda156baa121b58cc18cd5b

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

1649 A du code général des impôts et de l'année 2010 selon l'article L23 C du livre des procédures fiscales.

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TJ

PAC - JEX

69d6bcbdcdc6046d4790d844

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le fondement de l’article L237-2 alinéa 2 du code de commerce, le défendeur soutient que la société VM 92190 a conservé sa personnalité morale faute de liquidation ou dissolution.

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CA

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8aa

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

En l'espèce, il résulte, d'une part, de l'article 3-3 des conditions générales des CCMI liant les parties que, en application des articles R231-7 et 231-8 du code la construction et de l'habitation, le

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TJ

GNAL SEC SOC : CAF

ES VIEUX CYPRES BAT C1 13013 MARSEILLE comparante en personnec/DEFENDERESSE

65b1634db9f94e984650cb53

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la recevabilité de la demande de remise de dette Selon l'article L256-4 du code de la sécurité sociale, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale, à l’exception

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CA

4ème Chambre

66ac76aca9cfa399a90d1fc3

Appel

1 août 2024

1 août 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 3 novembre 2023, au visa des articles 789-3 du code de procédure civile, 218-2 du code de la consommation, L231-2, L231-6, R231-7

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TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a311cdc6046d479b16e1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

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CA

Chambre Civile

6630896a0316960008413429

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

L216-1, L241-4 du code de la consommation, des articles 1343-2 et 1611 du code civil, 514, 699 et 700 du code de procédure civile : - infirme le jugement en toutes ses dispositions, Et statuant de nouveau

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CA

Chambre 1-4

68676d766cbb391a608a1863

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'affaire était enregistrée au répertoire général sous le n°RG 21/07082.

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CA

Chambre 1-1

63be62a613ef607c90ab62af

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT DEFERE DU 10 JANVIER 2023 N° 2023/ 21 Rôle N° RG 22/09093 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJT7G S.A.S.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2bf575634f1371ee47

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L230-4 du code de l'urbanisme dispose que dans le cas des terrains mentionnés à l'article L123-2 et des terrains réservés en application de l'article L 123-17, les limitations aux droits de construire

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CA

Chambre 1-4

6a0ffbc2cdc6046d478a8900

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L237-12 du Code de commerce envisage de façon explicite la responsabilité du liquidateur sans distinguer la qualité personnelle ou de représentant de la société de celui-ci.

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CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd89369

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

L237-21 du Code de Commerce .

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