L'article 11 de la loi 96-314 du 12 avril 1996 a prolongé ces dispositions pour la période antérieure au 1er mai 1996 Dans sa version envigueur depuis 1996, l'article L2333-64 du code général des collectivités

COUR D'APPEL D'[Localité 1] 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 MAI 2016 N°2016/698 Rôle N° 14/16551 SARL GIS C/ URSSAF DES BOUCHES DU RHÔNE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE

En l'espèce les conditions de controle des documents de Mme X se disant [K] [P] apparaissent régulière en ce que si les possibilités de controles de circulation fondés sur l'article L233-2 du code de la

L2323-15 du code du travail et la première réunion en application de l'article L 1233-28 du code du travail.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'UN TEXTE LEGISLATIF, IL NE SAURAIT ETRE TENU COMPTE DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1972 QUI, DANS SON ARTICLE 20, ENONCE QUE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EST ABROGE ; " ALORS, D'UNE PART,

à l'article L 2323-12.

500 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il résulte de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l'aide juridictionnelle et modifié par l'article 4 du décret no2011-272 du 15 mars 2011, sous réserve

L233-1 du code du commerce, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

la masse salariale brute et de le débouter en conséquence de sa demande de paiement d'arriérés au titre de la dotation due pour les années 2002 à 2011 alors, selon le moyen, qu'en application des articles

La société Wor Ingenierie répond, au visa des articles 1103 du code civil, 6 du code de procédure civile, L236-7, L236-3 I et L110-3 du code de commerce, que la demande en paiement de la créance est fondée

APPELANTE SA SPADA JEAN, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Emilie VOIRON, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉE URSSAF DES ALPES MARITIMES, demeurant [Adresse 1] représenté par la

Si aucun délai n'est fixé au terme de l'article L2313-8 du code du travail susvisé pour la mise en place du comité social et économique, force est de constater que le délai ainsi écoulé est anormalement

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

B de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le premier juge relève en ses motifs : ' qu'en application de l'article L2323-6 du code du travail 'Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion

T... à payer au CIST971 la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.