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359 résultats pour « article L2381-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300365

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

W... engagée sur le fondement de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, alors : « 1°/ qu'il incombait à M.

Source officielle

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CA

1ere Chambre Section 1

668f76e39b65e642c58786a4

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

liquidateur par voie de fixation au passif, la Sarl Cbei, la Sa Axa France Iard et la société Free Construction, la SMA, et le CRCA 31 au titre des pénalités de retard sur le fondement des articles L231

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300110

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

[E] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [K] [T], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2014 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant à

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67eecdf0b848dd6814c5d47f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L132-6, L132-7, L230-1, L231-1 et suivants, et R231-5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fdb

Appel

31 mars 2000

31 mars 2000

R281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts prévus à l'article L281 dudit livre, doivent être adressées au TRESORIER PAYEUR GENERAL, à peine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850bf

Appel

24 mars 2000

24 mars 2000

R281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts prévus à l'article L281 dudit livre, doivent être adressées au TRESORIER PAYEUR GENERAL, à peine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd85795

Appel

7 juin 2001

7 juin 2001

R281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts prévus à l'article L281 dudit livre, doivent être adressées au TRESORIER PAYEUR GENERAL, à peine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d266

Appel

31 mars 2000

31 mars 2000

il conclut à la confirmation de la décision et sollicite la condamnation de chacun des appelants à lui payer 8 000F pour ses frais irrépétibles ; SUR CE, LA COUR, Considérant qu'en vertu des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301629_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Elle oppose l'irrecevabilité de la requête au regard des prescriptions des articles R.411-1 et R.551-1 du code de justice administrative, puis l'absence de moyen fondé.

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CA

Chambre 1 A

66162bde99851e0008f1e5c2

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

- Sur la recevabilité des demandes de la SELARL ADJE en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL GRUBER ROUGE BRIQUE : L'article L281 du livre des procédures fiscales dispose que les contestations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61631f548007cf6451ddcd98

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

général : 08/16467 et 08/16564 (jonction) Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mai 2008 -Tribunal d'Instance d'EVRY - RG n° 1107000637 APPELANTE Madame [B] [V] demeurant [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb22dccdc6046d479172fd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Confirmé par l'article L238-1 qui stipule «Toute personne n'ayant pu obtenir la production, la communication ou la transmission des documents ou informations prévus aux articles L. 225-37-4, L. 225-102

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fb3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

4ème chambre

670587421296b51ba2b69756

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article L2331-1 1° du même code prévoit que “sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit

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CA

1ère Chambre

68709fd5f0cfe7ae188feac4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Et statuant à nouveau : Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1188 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1911340_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

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TJ

JEX cab 2

69654b8ecdc6046d470ff16b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera observé que la requérante justifie avoir saisi la DDFIP d’un recours administratif préalable répondant aux exigences des articles L281 et R281-1 et suivants

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CA

1ère Chambre

5fca2ce6bb15782d39eca5fe

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Sur la garantie de la compagnie Européenne garanties et cautions Selon l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage à compter

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306319_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736ad9a58162057dac683f

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 Mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle