Sur quoi, Pour rappel, Selon l'article L232-23 I du code de commerce (modifié par l'ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019) : «  Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal

Il réclame la somme de 500 euros à l'intimé en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1104, 1125, 1145, 1156 du code civil, les articles L2312-5, L2312-78, L2315-44-2, R2315-25 du code du travail, D2315-29, du code du travail, les articles L215-1 et L215-3 du code de la consommation,

L232-1.

Par conséquent, Condamner Monsieur [M] [T] à payer la somme de 3 000 € à la SELARL RM MANDATAIRES ès qualités en vertu de l'application de l'article 700 du CPC.

Ils se réfèrent par erreur à l'article L2313-2 du code du travail, remplacé à compter du 1er janvier 2018 par l'article L2312-59, pour solliciter une enquête.

Conformément à l'article L2312-17 du code du travail, le CSE est régulièrement consulté sur les questions d'orientations stratégiques de l'entreprise, sur la situation économique et financière et sur la

Sur ce l'article 54 du code de procédure civile dispose ce que suit : - que la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

Par ailleurs l'article L232-22 du code de commerce prévoit pour toute société à responsabilité limitée l'obligation de procéder chaque année au dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de

Par requête en date du 10/03/2025, Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près le Tribunal Judiciaire de BAR LE DUC a saisi le Tribunal de Commerce de Bar-le-Duc en application des articles L. 653-3 à

En faits : Il résulte de la requête du Ministère Public qu'aucun bilan n'a été déposé par la société DJ EB CONSEILS et ce en violation de l'article L232-23 du Code de commerce.

Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [K] [G] sur le fondement de l'article L653-8 3° du Code de commerce.

, outre 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.

R1234-2 du code du travail, soit 6895,27 euros ; Attendu en application de l'article du code L1233-3 du code du travail qu'il résulte de l'attestation de la société d'expertise comptable que le chiffre

A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Février 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section encadrement RG n° 10/08631 APPELANT Monsieur [D] [U] [Adresse 3]

Selon l'article L2312-38 du code du travail 'Le comité social et économique ....est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en 'uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques

([Localité 3]).