[F] [C] soulève, au visa des articles L244 –2 et L244 – 3 du code de la sécurité sociale, la prescription des cotisations sollicitées par l'URSSAF.

à l'article L 625-8 du code de commerce.

- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L242-12-1.

Des pièces ont été enregistrées le 8 janvier 2025, en réponse à une demande présentée en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, et communiquées aux parties.

à l'article L 625-8 du code de commerce.

5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il réplique que la prestation accordée, y compris de manière rétroactive, reste soumise aux dispositions de l’article L245-5 du code de l’action sociale et des familles.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'association L214 une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE, LA COUR : Sur la validité des mises en demeure et de la contrainte : Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article L. 441-1-4-1 de ce code.

du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L242-12-1.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des

de l'article L242-1 précité.

, a régulièrement nommé Mme [X] [U], domiciliée à [Adresse 3]) en application de l'article L243-1-2 du code de la sécurité sociale en tant que mandataire, responsable légal ; Qu'une convention

Aux termes de l’article 21 dudit règlement : « 1.

du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code civil, Vu les articles L124-3 et L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 331 et suivants du Code des assurances, A TITRE PRINCIPAL Débouter