Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2b4a6cdc6046d47a0665d
14 avril 2026
14 avril 2026
[K] [H], a demandé au tribunal : Vu les articles L211-3 du code de l'organisation judiciaire et L721-3 du code de Commerce Vu les articles 1101 et suivants du code civil Vu l'article L.113-1 du Code
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4d4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience du 10 juin 2025 et dans ses dernières conclusions, la demanderesse sollicite au visa des articles L211-1 et R211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, que soit prononcée
Source officielle1ère Chambre
6442299ad2fa6fd0f80402d1
20 avril 2023
20 avril 2023
Selon l'article L211 ' 13 du même code, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211 ' 9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime
Source officielle1ére chambre B
69d6d02acdc6046d47926c90
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la demande de condamnation aux intérêts au double du taux légal sur la totalité de la condamnation Aux termes des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances l'assureur est tenu de présenter
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd61c3411ff3451e469
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative
Source officiellePOLE SOCIAL
697e2354cdc6046d47696baf
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision.
Source officielle2ème chambre Cab4
670577131296b51ba2b263e7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’offre d’indemnisation ayant donc été effectuée après le délai, il convient en application des dispositions des articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, de condamner la société MMA IARD à payer
Source officielle2ème chambre Cab4
668d7ec453e3bdd077866e2d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’offre d’indemnisation ayant été effectuée après le délai, il convient en application des dispositions des articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, de condamner la société GROUPAMA MEDITERRANEE
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940ff
10 septembre 2018
10 septembre 2018
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juillet 2016, la SA CA CONSUMER FINANCE demande à la cour, au visa des articles 1134, 1184 et 1382 du code civil, L311-9, L311-11 et
Source officielleCIVIL_EX-TI
67ec5d18dd062d9f810ea61a
1 avril 2025
1 avril 2025
Georges de la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES, substitué à l’audience par Me ROGER, avocats au barreau de TOURS - D’une part ; DEFENDEUR Monsieur [M] [I] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11
Source officielleJEX MOBILIER
69cd91e9cdc6046d47ca72f8
1 avril 2026
1 avril 2026
L 211-2 de l’article L211-3 du troisièlme alinéa de l’article L211-4 et des articles R211-5 et R 211-11.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200142
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L211-13 du Code des assurances ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9 du Code des assurance, le montant de l'indemnité offerte par
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838ab342d338c20d30dcd
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L’offre d’indemnisation ayant été effectuée après le délai, il convient en application des dispositions des articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, de condamner la société CARDIF IARD à payer
Source officielle2ème chambre Cab4
671002d7fac14a1f31d9afbb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’offre d’indemnisation ayant été effectuée après le délai, il convient en application des dispositions des articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, de condamner la société AVANSSUR à payer des
Source officielleChambre JEX
68682f774965b5d9df320076
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : La contestation a été émise dans le délai prévu par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution et il est justifié que les formalités d'information prévues par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110726_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par suite, cette décision est suffisamment motivée au regard des exigences des articles L211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500759_20250210
10 février 2025
10 février 2025
D-211-11 code de l'éducation ainsi que celles de articles L211-2 et L211-5 du code des relations entre l'administration et le public, qu'elle méconnait les libertés fondamentales liées à la protection
Source officielleJEX
68f7defe77f30025a66a0474
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[Y], et au au visa des articles L121-2, ,L211-1 à L211-5 et R121-18 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'ordonner la caducité de la procédure de saisie-attribution du 10 septembre
Source officielleJEX
6a0cdd64cdc6046d473d77da
18 mai 2026
18 mai 2026
Elle demande au vu des articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution que soit ordonnée la mainlevée immédiate de la saisie attribution pratiquée par l’URSSAF ALSACE faute de titre
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb57e405357f749ea949
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de l'article L211-4 et des aticles R211-5 et R211-11.
Source officiellePage 5 sur 64