Sur la garantie de la compagnie Européenne garanties et cautions Selon l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage à compter

MOTIFS - Sur les travaux non prévus, non chiffrés, prévus par les plans mais non réalisés ou ne faisant pas l'objet d'une mention manuscrite conforme aux dispositions légales': L'article L231-

fire and Marine insurance company, aux droits de laquelle se trouve la société AIOI Motor ; que le délai d'exécution des travaux était fixé à douze mois à compter de l'ouverture de chantier faite le 14

Q... à lui verser la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions régularisées au RPVA le 14 août 2023, Mme. [E] [I] née [R] et M.

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L2131-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur du 9 août 2015 au 1er juillet 2022 : « Les

Aux termes de l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé

Aux termes de l'article L251-2 du code des assurances : " Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés

-La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 novembre 2019.

SUD-OUEST, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marie-laure BREU-LABESSE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

MOTIFS En vertu de l’article 461 du Code de procédure civile, « il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Par conclusions du 14 octobre 2019, la SCPI Ufifrance Immobilier et la SA Primonial Real Estate Investment Management demandent à la Cour au visa des articles 1709 et suivants du code civil, des anciens

suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

, une atteinte à l'espérance légitime que protège l'article 1er du protocole additionnel annexé à cette Convention, ou une application rétroactive de l'article 14 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre

à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des transports d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article

d'Ile-de-France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association Auxilia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les article