AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
61609e53264c7ed035b03c72
26 juin 2014
26 juin 2014
Considérant que la société fait valoir que l'article L245-2 du code de la sécurité sociale se réfère exclusivement aux charges relatives aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L5122-11
Source officiellePage 5 sur 12
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201480
20 septembre 2012
20 septembre 2012
CHSCT du 11 décembre 1991, s'agissant du développement de la prévention des risques chimiques, il est expressément indiqué par le chef d'entreprise, M.
Source officielle