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1 576 résultats pour « article L272-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7248616ed0f8cd5040

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L242-1-2 du même code, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201832

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300678

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Nous reconnaissons que la Société Générale a spécialement attiré notre attention sur le fait que ce type de contrat, non soumis aux dispositions des articles L232-1 (en réalité L231-2) et suivants du code

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Article 2: La décision de la caisse d'allocations familiales du Var du 6 avril 2023 est annulée.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d6bc97cdc6046d4790d509

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En vertu de l’article L212-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la présente cause, les dispositions relatives aux clauses abusives sont d’ordre public.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201951

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

les parties seront déboutées de leurs demandes respectives faites sur le même fondement s'agissant des frais irrépétibles d'appel » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L242-1 alinéa 1er du code de

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfda3cdc6046d475986ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l'article L212-4 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502344_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502346_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Sociale E salle 1

5fddb59c5713615cb3af9ea4

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

SUR CE, LA COUR Sur le chef de redressement «déduction forfaitaire spécifique - conditions d'accès des VRP » Attendu qu'aux termes de l'article L242 -1 du code de la sécurité sociale, tout avantage

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2402870_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Mme B soutient que : - La décision méconnait l'article L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - La décision n'est pas motivée ; - Elle méconnait l'article L262- 47

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204594_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

L'article R. 262-6 du même code précise également que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232456

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Ainsi, aux termes de l'article L212-13 du code rural et de la pêche maritime : « Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation, désignés par le directeur général de cet établissement,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e4

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

- Sur le fond L'article L242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose que pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L242-1, les rémunérations

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163de17e9a173d6d859cbec

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

, vu l'article L242+1 du code des assurances, vu l'article 1792 du code civil, vu l'article 1134 du code civil, constater que l'assureur dommages ouvrages n'a pas fait face à ses obligations découlant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155301

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

ou tout document en tenant lieu, de la réunion de l'équipe pluridisciplinaire du 7 septembre 2015, pour la seule partie le concernant ; 3) la convention, à jour de toute modification, mentionnée à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97dbd3db21cbdd88797

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

L212-5-1 du Code du Travail que : -les heures supplémentaires visées à l'article L212-5 du Code du Travail et effectuées à l'intérieur du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c40482

Cassation

28 février 1973

28 février 1973

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ; QUE CETTE REQUETE DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2bcb848dd6814c5e716

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il n'est pas contesté que [W] [P] a fait usage de son droit de rétractation prévu à l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation par lettre recommandée avec accusé de réception en date

Source officielle
TJ

Chambre du Conseil

670d8d899ace530007586edc

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle