AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
616359d71416be03751aa416
30 juin 2011
30 juin 2011
suspensive d'obtention d'une offre de prêt conforme aux articles L312-1 à L312-36 du Code la consommation n'était pas réalisée dans le délai de validité du compromis et ce du seul fait de la carence de
Source officiellePage 5 sur 25
JCP
689b899d40cd0f0b3d0057a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
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