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2 518 résultats pour « article L3141-7 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6690c7660d808eb34e455750

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155784

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L311-6 et L311-7 de ce code, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170321

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Ces documents doivent toutefois être préalablement occultés, en application des dispositions des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et d'administration, des éléments protégés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389c

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

à temps plein et à temps partiel Attendu que tant la Directive Européenne N°93-104 du 23 novembre 1993 que l'article L212-4 devenu L3121-1 du code du travail définit le temps de travail effectif comme

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

69f8f671cdc6046d47984b56

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321f5cdc6046d47644be4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon l'article L3121-60 du code du travail, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfc7aaebb88318fda855

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160993

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Comme l'indique l'article L311- 2 du code des relations entre le public et l'administration reprenant l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la libre communication des documents administratifs ne s'applique

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

631addf8f575634f1371ed20

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur la demande de rappel de congés payés Aux termes des dispositions des articles L3141-3 et L3141-24 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165327

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174231

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

La commission considère, en premier lieu, que les documents sollicités au point 1) constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre

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CA

Avis

CADA:20171260

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission précise que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02687

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

aux dispositions de l'article L3121-43 du code du travail.

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CA

Avis

CADA:20164925

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01602

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

la cour d'appel a violé l'article L3171-4 du code du travail par fausse application ; 2°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160605

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

La commission précise que les lettres d’observations adressées par l’inspection du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations

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CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f52f

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

Le droit à congés payés repose sur la notion de travail effectif, mais l'article L3141-5 du code du travail assimile à un travail effectif la période de suspension provoquée par un accident du travail

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CA

17e Chambre

61624a83a68110eae5b6907c

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

L'article L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente

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CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90110

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Le code du travail énonce encore : - article L3141-17 : " La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables ". - article L3141-18 : " Lorsque le congé ne dépasse

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48db551627057d32dfda

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L3171-4 du code du travail.

Source officielle