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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170603
27 avril 2017
Elles assurent, dans le cadre de ces missions, à l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L426-1 et L426-5 du même code.
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CTX PROTECTION SOCIALE
67fec2097a459da3dcdf0693
10 avril 2025
L4121-1 et L4121-2 du Code du travail.
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e979ccdc6046d47654a9d
20 mai 2026
L4121-1 et suivants et L1152-4 du code du travail'; . 21 441 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral subi en application de l'article L1152
Pôle 6 - Chambre 9
616258eea2370d151415abc4
5 mars 2014
Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article
2ème Chambre
63b7cd016b63637c907b7bdf
5 janvier 2023
La société 'Les Dahlias' et la société Allianz IARD font valoir : - que l'article L221-1 du code de la consommation (devenu L421-3 dudit code) ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce puisqu'il ne s'agit
2ème Chambre Cab1
697b708fcdc6046d471eb22d
9 janvier 2026
L421-1 et R421-13 du code des assurances, de : - constater que Monsieur [O] [Z] n’établit pas l’implication d’un véhicule au sens des dispositions de l’article R421-13 du Codes des assurances, - constater
1ère chambre - Référés
67097a1e06866c0645d4508f
9 octobre 2024
835 du code de procédure civile et L152-1, L421-1, L421-8 et L480-14 du code de l'urbanisme, de : - leur ordonner d'avoir à remettre en état naturel les parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 2], et pour
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00567
19 mai 2021
L4121-1 et L4121-2 du code du travail. 4° ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette
616258efa2370d151415abc5
Pôle 4 - Chambre 10
644229c8d2fa6fd0f80403e1
20 avril 2023
L421-3 du code de la consommation, - à titre subsidiaire, dire la société [Localité 4] Exploitation responsable de l'ensemble de ses préjudices sur le fondement de l'article 1242 du code civil, En
Chambre 4-2
5fd96726ee2e7652a66f6e4b
7 février 2020
Madame [KS] [BA] se prévaut des dispositions des articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4121-4, L4121-5, R4121-1, R4121-2, R4121-3 et R4121-4 du Code du travail de mettre en place des mesures préventives
5e chambre Pole social
65321ae39e4ea48318f5ad63
19 octobre 2023
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
3ème chambre
DTA_2403872_20250825
25 août 2025
: L421-1 à L421-4 du CESEDA. / raison pour laquelle il a implicitement rejeté la demande de monsieur B ce qui n'est pas conforme au droit applicable. / Raison pour laquelle il a implicitement rejeté la
Chambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f16
5 juillet 2022
L'obligation légale de sécurité et de protection de la santé pesant sur l'employeur lui impose, en vertu de l'article L4121-1du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
Chambre sociale
653b59cc502b828318c4e661
26 octobre 2023
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Octobre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10014
8 janvier 2020
K... explique que la société Wurth France ne fait état d'aucune cause d'exonération au regard des mesures de prévention des articles L4121-1 et L4121- 2 du code du travail qui lui incombaient, pour prévenir
3e chambre sociale
6684eaeca0de54ff609f7e5c
2 juillet 2024
[X] la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
68681f194965b5d9df3174e3
4 juillet 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’obligation du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Aux termes de l’article L421-1 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires
642d14aacb8fa004f57da245
4 avril 2023
le somme de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamné aux entiers dépens de l'instance.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201237
10 octobre 2019
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes » ; l'article L4121-2 dudit code précise en outre