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805 résultats pour « article L4021-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170603

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Elles assurent, dans le cadre de ces missions, à l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L426-1 et L426-5 du même code.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2097a459da3dcdf0693

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L4121-1 et L4121-2 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e979ccdc6046d47654a9d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L4121-1 et suivants et L1152-4 du code du travail'; . 21 441 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral subi en application de l'article L1152

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616258eea2370d151415abc4

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

63b7cd016b63637c907b7bdf

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La société 'Les Dahlias' et la société Allianz IARD font valoir : - que l'article L221-1 du code de la consommation (devenu L421-3 dudit code) ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce puisqu'il ne s'agit

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

697b708fcdc6046d471eb22d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L421-1 et R421-13 du code des assurances, de : - constater que Monsieur [O] [Z] n’établit pas l’implication d’un véhicule au sens des dispositions de l’article R421-13 du Codes des assurances, - constater

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67097a1e06866c0645d4508f

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

835 du code de procédure civile et L152-1, L421-1, L421-8 et L480-14 du code de l'urbanisme, de : - leur ordonner d'avoir à remettre en état naturel les parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 2], et pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00567

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L4121-1 et L4121-2 du code du travail. 4° ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616258efa2370d151415abc5

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

644229c8d2fa6fd0f80403e1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L421-3 du code de la consommation, - à titre subsidiaire, dire la société [Localité 4] Exploitation responsable de l'ensemble de ses préjudices sur le fondement de l'article 1242 du code civil, En

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd96726ee2e7652a66f6e4b

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Madame [KS] [BA] se prévaut des dispositions des articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4121-4, L4121-5, R4121-1, R4121-2, R4121-3 et R4121-4 du Code du travail de mettre en place des mesures préventives

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae39e4ea48318f5ad63

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403872_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

: L421-1 à L421-4 du CESEDA. / raison pour laquelle il a implicitement rejeté la demande de monsieur B ce qui n'est pas conforme au droit applicable. / Raison pour laquelle il a implicitement rejeté la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f16

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'obligation légale de sécurité et de protection de la santé pesant sur l'employeur lui impose, en vertu de l'article L4121-1du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59cc502b828318c4e661

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Octobre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10014

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

K... explique que la société Wurth France ne fait état d'aucune cause d'exonération au regard des mesures de prévention des articles L4121-1 et L4121- 2 du code du travail qui lui incombaient, pour prévenir

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaeca0de54ff609f7e5c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[X] la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68681f194965b5d9df3174e3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’obligation du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Aux termes de l’article L421-1 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14aacb8fa004f57da245

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

le somme de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamné aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201237

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes » ; l'article L4121-2 dudit code précise en outre

Source officielle