AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
63e3500c500dc805de37d380
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L480-4, L480-14, L610-1 du code de l'urbanisme et L562-5 du code de l'environnement, et 835 al1 du code de procédure civile'la condamnation de la SCI Dosiredo à remettre en état la parcelle AD[Cadastre
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Chambre Commerciale
5fdd678673306910749c60a4
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Par exploit du 17 août 2011 Philippe B... a fait citer OlivierE... devant le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISÈRE pour obtenir le paiement d'un complément de prix de 114.358 euros sur la base d'une
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