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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
68682f774965b5d9df32007e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure
Source officiellePCP JCP référé
6615879cdb5098996d5ad867
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd50a9d5adc260623228
9 avril 2025
9 avril 2025
en principal, intérêts et frais que de l'article 700 du code de procédure civile ; – condamner Monsieur [D] à verser à la SAS [19] la somme de 2.000 € de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre JEX
672bd4881ebad4fe786af87b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f3fa
24 novembre 1977
24 novembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L424-1 ET L424-2-20 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 Z...
Source officielleJCP REFERES
69d57e7fcdc6046d47738a9d
7 avril 2026
7 avril 2026
¤ Sur la demande de délai supplémentaire des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution L'article L412-3 du Code susvisé dispose que "le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officiellePCP JCP référé
6686e891e74459e0c7ed258e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L412-3 à L412-7.
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
662a99eec8a1343b8cd5fa52
23 avril 2024
23 avril 2024
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et de la trêve hivernale prévue par l’article L412-6 du même code, ainsi que celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique
Source officielleJEX
6866cd51d33109fd079ada00
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande tendant à proroger de 3 mois le délai prévu à l’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution : L’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution énonce “Si l'expulsion
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67b8d54bf3224acf58276b59
1 février 2024
1 février 2024
En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution seront conservés.
Source officielleChambre JEX
672bd4861ebad4fe786af850
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officiellechambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L442-6 l 5°.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f80ee0cf40727a0043c646
3 avril 2025
3 avril 2025
En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution seront écartés.
Source officielle3e chambre
60349dd05965168a420b7f30
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Axa et AGIPI ont formé appel le 19 janvier 2016.
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936b2
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Axa et AGIPI ont formé appel le 19 janvier 2016.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890396e764f07389f63e2
2 avril 2024
2 avril 2024
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au jour de la délivrance du commandement de payer du 19 avril
Source officielleContentieux général Proxi
6a19fd71cdc6046d476b3820
22 mai 2026
22 mai 2026
L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L.412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le contrat de bail liant les parties, Vu les pièces produites au débat, ACCORDER
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aa34e0040aa3735de83
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne seront pas écartés.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cfbf1062435dd169dcf
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution ne seront pas écartés.
Source officielle4 ème Chambre civile
69d974cfcdc6046d47d17260
9 avril 2026
9 avril 2026
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officiellePage 5 sur 95