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238 résultats pour « article L442-5 du Code de commerce qui la sanctionne »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

603618bcb7d4577c980e9ca2

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Sur la base les dispositions de l'article L442-6° du code de commerce en vigueur lors de la signature du contrat de 2002 la société MEH invoque un abus de position dominante et un abus de dépendance économique

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fcaa013bb5f879636dd5554

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

règlement CE n° 44/2001et l'article 3 du règlement CE n°593/2008, Vu les articles 1134, 1147 et 1149 du code civil, Vu les articles L442-6, I, 5° et L420 -2 al 2 du code de commerce, Vu les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

L235-14 du code de commerce précité, la nullité, pour absence dŽun procès-verbal conforme à l'article R225-49 du même code, de la délibération du conseil de surveillance ayant donné lieu à l'élection

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

600ff4eab1822d583e1c2732

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

Dans leurs dernières conclusions remises le 5 novembre 2020, auxquelles il est renvoyé s'agissant des moyens qui y sont développés, les intimées demandent à la cour, au visa des articles 873 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

602d26f554b3463def007b0e

Appel

16 février 2021

16 février 2021

L442-5 du code de commerce et demande réparation à ce titre. 30.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

65a77f898121050008662c91

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L442-9 du code de l'urbanisme - en l'espèce, les stipulations du cahier des charges n'ont pas un caractère contractuel et la clause stipulée à l'article 12 selon laquelle 'Le présent cahier des charges

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f827

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 18 mai 2022, la SOTRAM demande à la cour, au visa de l'article L442-1 du code du commerce, de : -Dire l'intimée recevable

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94cedcdc6046d47ce6347

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes de l’article L.412-l du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd951177b0f6e39f402b9e5

Appel

26 février 2020

26 février 2020

ne précisaient pas le taux d'intérêt des pénalités exigibles, contrairement aux dispositions de l'ancien article L441-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ff3d446d3290e00e0e7a3e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la SCI du [Adresse 3] demande à la cour de : Vu l'article 803 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-31 du code de commerce, Vu le bail

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu l'article 1131 du Code civil, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article L-442-1 du Code de commerce, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6e1947c7caf29d4c4f11

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L441-10 du Code de commerce II prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

600fe77331f09193870d641f

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

L442-6-I-5° et D442-3 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, Vu les conditions générales de vente de la Société AHR, Juger l'appel partiel formé par la société

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CA

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4b2

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

La facture est due et la société Dagard est condamnée au paiement de la somme de 6.865 euros au titre de cette facture, outre intérêts de retard prévus par les dispositions de l'article L441-10 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37aedd1bc2605de4b4c3d

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

 ; - fixé au maximum la majoration de rente à laquelle peut prétendre Monsieur [G] ; - avant dire droit sur les préjudices envisagés par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, ordonné une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca5d3976f57d00d3250

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

5° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, Vu notamment l'article 1240 du code civil, Accueillant l'appel principal formé par la société [O] [L

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f9ee56cdc6046d47aa440b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b62767dbb0bb2e3824

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu l'article L. 442-6 I 2° et 5° du code de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 24 avril 2019, - débouter les appelantes de toutes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6629f36adc6faf000958893b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

code civil, Vu les dispositions des articles 9, 48, 75 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.110-4, L.441-2 (article L.442-6 I 5° ancien) et L.441-10 du code de commerce

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TJ

Chambre 8/Section 2

68ee8ff822996ce54481b7d7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

d'exécution, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile Vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de la société MULTI SERVICES

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