AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
5fdba4e42b3b5c83e7d87daf
14 février 2019
14 février 2019
- Sur la rupture des relations contractuelles : Les moyens des appelants fondés sur l'article L442-6 du code de commerce sont irrecevables devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Source officiellePage 5 sur 27
Chambre 1-8
653a0640d0451e8318d0e911
25 octobre 2023
25 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en remboursement de l'indu L'article L4622-6 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que les dépenses afférentes aux services de santé
Source officielle