AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6789f70239ae1759ccf60654
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'article 700 du Code de procédure civile ; o à la SA GENERALI VIE prise en la personne de son représentant légal la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; « Rejeté
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287
21 avril 2022
21 avril 2022
[I] n'est invoqué ; que comme il a été vu supra, en proposant l'investissement litigieux, la société Associés patrimoine a fourni le conseil mentionné au 4° du I de l'article L.541-1 du code monétaire
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