de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du même code.

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Par arrêté n° 2021-2270 du 8 octobre 2021 pris en application des dispositions des articles L511-1 et suivants du code de l'expropriation relatif à l'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant

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