AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
69cf5906cdc6046d47f341ef
2 avril 2026
2 avril 2026
L511-1 à L511-9.
Source officielleChambre 1-9
6364ba9be405357f749ea6f7
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Saisi en contestation de cette mesure, le juge de l'exécution de Draguignan par décision du 15 juin 2021 a sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution : - débouté madame
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63bfb35b5e2fbe7c900438e3
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi. » Aux termes des articles L 511-1 et L511-2 du même code, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut être autorisée
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd9467a
15 mai 2019
15 mai 2019
L5134-19-1 et L 5134-24 du code du travail n'exigeaient pas la signature d'un contrat de travail en sus du Cerfa, - qu'en tout état de cause, toutes les mentions énumérées par l'article L 1242-3 du code
Source officielleJ.L.D.
66ff0be1172da17169ede76d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Armelle WERNER NASSIMBENI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, statuant en audience publique, au palais de justice, assistée de Fanny GEISS, Greffier, Vu les articles
Source officielleChambre 1-9
66878c9d05d6f7f678d48ea8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
. *** Faits, procédure et prétentions des parties : Par requête du 22 février 2024, monsieur [B] [M], a sollicité auprès du juge de l'exécution de Toulon, sur le fondement de l'article L511-1
Source officielleChambre 1-9
66878c9d05d6f7f678d48eaa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
. *** Faits, procédure et prétentions des parties : Par requête du 22 février 2024, monsieur [G] [F], a sollicité auprès du juge de l'exécution de [Localité 7], sur le fondement de l'article L511
Source officielleAvis
CADA:20173339
5 octobre 2017
5 octobre 2017
En l’absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission observe que selon l’article L512-4 du code de la sécurité intérieure : « Dès lors qu'un service de police municipale comporte
Source officielle9ème chambre 3ème section
67081b0a89f19e8c50f8d28a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[J]aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du
Source officielleJEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[L] [I] L’article L511-3 du code des procédures civiles d’exécution donne compétence au juge de l’exécution d’autoriser les mesures conservatoires.
Source officielle2ème chambre
626b818dd1fb03057d9a52dd
27 avril 2022
27 avril 2022
-sur la nullité de la lettre de change du 18 juillet 2016 venant à échéance le 30 septembre 2016: [F] [Z] invoque la nullité de la lettre de change sur le fondement de l'article L511-1 du code de commerce
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1630ab9f94e984650bf73
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la conversion de la saisie conservatoire : En application de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2600706_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
désigné en application de l'article L. 511-9 ».
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401267_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L513-2 al.5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dès lors que le risque de persécution qu'il encourt en cas de retour dans son
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60358651337a31ab4e374352
7 avril 2016
7 avril 2016
314-33 et 314-34 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et de l'article L533-13 du Code monétaire et financier que la mise en garde du client doit être adaptée à son niveau de connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe69
20 novembre 2012
20 novembre 2012
d'un délai de 30 jours suivant la notification du jugement, -en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de condamner la Caisse d'allocations
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et de se conformer aux obligations de transparence et d'information envers l'acquéreur du site, conformément aux articles L514-20 et suivants du même code.
Source officielleAvis
CADA:20135380
30 janvier 2014
30 janvier 2014
La commission rappelle qu’en vertu de l’article L518-2 du code monétaire et financier, « la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général
Source officielleAvis
CADA:20170293
9 mars 2017
9 mars 2017
La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94679
15 mai 2019
15 mai 2019
L5134-19-1 et L 5134-24 du code du travail n'exigeaient pas la signature d'un contrat de travail en sus du Cerfa, - qu'en tout état de cause, toutes les mentions énumérées par l'article L 1242-3 du code
Source officiellePage 5 sur 34