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144 résultats pour « article L5133-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

6a0dfda3cdc6046d475986ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L5133-8 du code du travail prévoit que l'aide personnalisée de retour à l'emploi est incessible et insaisissable.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62cfb1ef548bc59fcf4f0eda

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Enfin par application des dispositions de l'article L5134-31, les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent lieu à exonération s'agissant des cotisations patronales au titre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee209

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b3f

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Elle soutient que son contrat de travail intitulé " contrat d'accompagnement dans l'emploi-CAE-DOM " est un contrat de travail à durée déterminée qui relève de l'article L5134-24 du code du travail ; que

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda0dff3e179150df831c1c

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil ; Vu l'article L533-4 du Code Monétaire et Financier en sa version en vigueur en 2005 ; Vu l'article L. 132-5-1 du Code des assurances ; Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c79f01612d969defff0

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[J] de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2000443_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898cd

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

et réprimée par l'article L. 2339-5 AL. 1, AL. 3 du Code de la défense.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c85d

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Michel X... et à Mme Anne B... une indemnité de 20.000 € HT sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et la même somme à la SCI.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

615e0d51c25a97f0381f4ccb

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

Sur les heures complémentaires : Conformément aux dispositions des articles L5134-45 et R5134-60 du code du travail qui permettait pour le contrat d'avenir une modulation du temps de travail dans la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61627b5692e3db741f8570b8

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

L541-4 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissement financiers et l'article L533-11 du même code concernant les prestataires de service d'investissement dès lors que la

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6031e5f81a05a81f68fabc0d

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 08 JUIN 2018 (n° , 8

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

671b35a22edfb0b58c05ef84

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le contrat unique d'insertion, à durée déterminée, avec un employeur du secteur non marchand, qui selon l'article L5134-19-3 du code du travail prend la forme du contrat d'accompagnement dans l'emploi,

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CA

Chambre 1-7

6312eee32e6a8e4f13ca6105

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

*condamner Monsieur [Y] au paiement de la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

677e162adbb9bd42de09fb2a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L533-13 du CMF.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

634507c43d3abfadff7c79a3

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes de l'article L533-16 du code monétaire et financier, un client professionnel est un client qui possède l'expérience, les connaissances pour prendre ses propres décisions d'investissement et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200110

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18 du code de la santé publique lorsqu'elles vendent en gros des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 auprès des pharmacies

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63c10581bf9fd47c90a1373a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Daher à [Localité 5] le 7/10/2016. J'ai coordonné et aidé au déchargement et à la mise en place définitive du foyer bois à l'aide de matériels de levage adaptés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00839

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

Statuant sur le pourvoi formé par la société Aurel BGC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10337

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle