[W] soulève par ailleurs un manquement de l'employeur à son obligation de réentraînement au visa des articles suivants : * L5213-3 du Code du travail concernant la réadaptation des travailleurs handicapés

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le cas échéant, son éloignement postérieurement à la saisine du tribunal méconnaîtrait l’article 13

En ce qui concerne les documents mentionnés aux points 4), 5), 6), 7) et 9), la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de

13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDHLF) sur le droit à un recours effectif ; - l'arrêté porte atteinte à l'article 8 de la convention

Aux termes de l'article L521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation

L2121-26, L3121-17, L5211-46 ou L5721-6 du code général des collectivités territoriales.

gage de biens meubles conformément aux articles 2333 et suivants du code civil et aux articles L521-1 et suivants du code de commerce plutôt que d'un gage de stocks au titre des articles L527-1 et suivants

suivantes : / () 5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; ".

suivantes : / () 5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; ".

A titre liminaire, la commission vous rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société EDEIS concessions, est rejetée.

la CEDH. 8.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ils méconnaissent l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; Par un

Aux termes de l'article L521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation

Condamner la société Roch Service à une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Le 7 mai 2019, M.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits